Hirson: Céline, exclue d'un restaurant à cause de son chien d'assistance.

24 février 2018 - 17854 vues

Céline est en colère. Vendredi 23 février, alors qu’elle se rendait en compagnie de plusieurs personnes dans un restaurant hirsonnais situé près de la principale zone commerciale, elle a dû faire face à un refus de la part des responsables du restaurant en question. Raison invoquée : Céline était accompagnée d’un chien. Mais pas n’importe lequel. Un chien d’assistance, car Céline est en fauteuil roulant. Le chien détient pourtant une sorte de carte d’identité, précisément un certificat national d’identification de chien d’assistance éduqué, qui indique le lieu où il a été éduqué, son numéro d’identité, sa race, sa couleur…

Les responsables de l’établissement n’ont rien voulu savoir. Céline compte porter plainte, elle s’appuie sur l’article R241-22 du code de l’action sociale et des familles, et conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ces chiens sont autorisés à accompagner leur maitre dans tous les lieux ouverts au public.

Céline est membre de l’association HANDI’CHIENS.

 Handi’Chiens, un statut qui donne des droits aux chiens guides et assistants
Le chien guide, d’aveugles, de sourds, d’handicapés ou d’assistance est un animal de compagnie doté d’un statut « Handi’chiens » quand il guide ou assiste. Ça leur donne des droits ainsi qu'à leurs maîtres.

 Voici la liste des droits des chiens guides ou d’assistance qui a fait l’objet d’une instruction du 25 mars 2015  et qui s’appliquent également aux chiens en formation avec leurs éducateurs(rices) :

- autorisation et gratuité d’accès dans les transports et les lieux publics - article 54 de la loi Handicap du 11 février 2005

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle (également de sourds) ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou, depuis le 1er janvier, la carte de mobilité inclusion

 

La présence du chien guide d'aveugle, de sourd ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

Un décret peut fixer, s’il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.

- Dispense de muselière
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. – article 53 de la loi Handicap du 11 février 2005 codifié à l’article L211-30 du code rural

- Dans les magasins
L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. Article 125-1 du règlement sanitaire départemental modifié par la circulaire du 26 avril 1982.

Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d’accès des animaux dans des lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s’appliquer aux ateliers de préparation des aliments.

- Dans les taxis

Une ordonnance inter-préfectorale de 1997 a rappelé aux conducteurs de taxi qu'il leur est interdit de refuser une course en raison de la présence d'un chien guide. Enfin, la loi Handicap du 11 février 2005 précise que le chien guide accompagne son maître sans muselière et qu'il ne peut motiver de facturation supplémentaire.

- Dans les transports sanitaires (ambulances, taxis)

Le chien peut occuper une place de passager dans la cabine de conduite dans la mesure où il ne se trouve pas dans le lieu de soins. - article 4-2 de l’instruction du 25 mars 2015.

- Dans les hôpitaux, clinique, EPA

Les chiens guides d’aveugles ont le droit de pénétrer dans les structures d’accueil et les salles d’attente des centres hospitaliers (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc.). Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins. – Circulaire n°40 du 16 juillet 1984 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale – article R1112-48 du code de la santé publique

L’instruction du 25 mars 2015 (articles 4-1 et 4-2) conseille de prévoir dans les hôpitaux et les centres de soins un lieu sécurisé pour garder le chien en attente de sa prise en charge par une personne autorisée en cas d’hospitalisation du maître ou de la maîtresse.

- Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.- article R241-23 du code l'action sociale et des familles

En vertu de l’article 529 du code de procédure pénale, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

- la détente du chien

L’article 4-3 de l’instruction du 25 mars 2015 préconise la création d’espace public pour la détente des chiens guide et assistant 

- les déjections canines

Pas facile quand on est handicapé de ramasser les crottes de leur chiens guides ou d’assistance. Certaines municipales les en exemptent sous réserve qu’ils fassent dans les caniveaux (on les éduque à cet effet).